Code de commerce

Article L522-2

Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux › Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .

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