Jurisprudence de l’article 131-35 du Code pénal

7 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 5, 1re chambre civile 1, Question prioritaire de constitutionnalité 1

  1. Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article 131-35 du code pénal, qui ne prévoit la fixation par la juridiction d'une durée pour l'exécution de la peine qu'à l'égard de l'affichage de la décision prononcée, que lorsqu'est décidée une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par nature unique dans le ou les organes désignés. Encourt dès lors la censure l'arrêt…
  2. Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous…
  3. Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'auteur du délit, sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en…
  4. Cons. const., 9 avril 2021, n° 2021-896Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  5. Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-81.929Chambre criminelle · Sursis à statuer · PubliéRenvoie à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1°/ L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales telles que celles…
  6. Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 17-84.807Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe délit de rappel d'une condamnation amnistiée incriminé par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ne saurait résulter, faute de preuve de l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, du seul rappel d'une condamnation amnistiée lorsque l'amnistie est subordonnée au paiement de l'amende prononcée, sauf à ce qu'il soit établi que le prévenu…
  7. Cass. civ. 1re, 26 avril 2017, n° 15-18.9701re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en…