Code du travail

Article L4741-7

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre IV : Dispositions pénales › Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité › Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.

L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.

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