Jurisprudence de l’article 223-1 du Code pénal

12 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 7, 10ème chambre 1, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. Cass. crim., 5 mars 2024, n° 22-86.972Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'existence d'une loi ou d'un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui prévue à l'article 223-1 du code pénal. Cette obligation, qui s'apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement…
  2. Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-83.681Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 609-1 du code de procédure pénale que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf s'il en est décidé autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine. Cet article n'apporte aucune…
  3. Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535Assemblée plénière · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir préalablement constaté l'existence de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation…
  4. CE, 22 décembre 2022, n° 45599810ème chambre ·
  5. Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367Chambre criminelle · Cassation partielle et rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient susceptibles d'être établis, que l'auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l'entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu…
  6. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-82.761Chambre criminelle · Déchéance · PubliéEst coupable de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le prévenu, technicien aéronautique B1, qui ne respecte pas les préconisations du Manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE) de la société de transport aérien,…
  7. CE, 17 juin 2020, n° 441168Cour de cassation ·
  8. Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774Chambre criminelle · Cassation · PubliéLes juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale en cas de crime ou de délit flagrant, substituer leurs propres déductions aux constatations initiales des officiers ou agents de police judiciaire desquelles il résulte que ceux-ci ont entendu procéder à un contrôle routier en…
  9. Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718Chambre criminelle · Irrecevabilité · PubliéEn application de l'article 223-1 du code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de…
  10. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-26.879Chambre sociale · Cassation · PubliéLe régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l'employeur de l'absence de tels équipements, n'est pas…
  11. Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.695Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la cour d'appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obligations particulières relatives à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,…
  12. CE, 8 février 2017, n° 3971511ère - 6ème chambres réunies · · Publié61-01 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - VACCINATION - OBLIGATIONS LÉGALES DE VACCINATION DES ENFANTS DE MOINS DE DIX-HUIT MOIS - 1) NÉCESSITÉ QUE LES PERSONNES TENUES À L'OBLIGATION DE VACCINATION PUISSENT Y SATISFAIRE SANS ÊTRE CONTRAINTES DE SOUMETTRE LEUR ENFANT À D'AUTRES VACCINATIONS - EXISTENCE - 2) CAS OÙ AUCUN VACCIN…