En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie poursuit l'instruction de la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre.
Code de la sécurité sociale
Article R148-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités › Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable › Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations
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