Les campagnes d'information mentionnées à l'article L. 3232-3 s'entendent des communications non commerciales à caractère national, quels qu'en soient les supports, ayant pour objet des recommandations nutritionnelles présentées au public comme s'inscrivant dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids.
Code de la santé publique
Article D3232-1
Partie réglementaire › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire › Titre Ier : Nutrition et santé › Chapitre II : Prévention de l'obésité et du surpoids
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