Jurisprudence de l’article L8251-1 du Code du travail

14 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 7, Chambre sociale 3, 1ère chambre 2

  1. CE, 24 mai 2024, n° 4745511ère - 4ème chambres réunies · · Publié335-06-02-02 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - MESURES INDIVIDUELLES. - CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - CUMUL DES CONTRIBUTIONS SPÉCIALE ET FORFAITAIRE – CAS OÙ L’EMPLOYEUR EST UNE PERSONNE MORALE – PLAFOND – QUINTUPLE DU PLAFOND APPLICABLE À UNE PERSONNE PHYSIQUE. 335-06-02-02 Les montants cumulés de…
  2. CE, 12 avril 2022, n° 4496841ère - 4ème chambres réunies · · Publié335-06-02-02 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - MESURES INDIVIDUELLES. - CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES (ART. 8 DE LA DDHC) [RJ1] – 1) PRONONCÉ DE LA SANCTION PAR L’ADMINISTRATION APRÈS UN EXAMEN CIRCONSTANCIÉ DES FAITS ET DE LA SITUATION DE L’INTÉRESSÉ –…
  3. CE, 30 décembre 2021, n° 4376531ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITÉS. - SANCTION ADMINISTRATIVE - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL) - OBLIGATION POUR L'OFII D'INFORMER L'INTÉRESSÉ DE SON DROIT DE DEMANDER LA…
  4. Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables. Est approuvée la cour d'appel qui a estimé que le cumul des sommes allouées…
  5. CE, 17 juin 2019, n° 4178371ère - 4ème chambres réunies · · Publié335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL) - APPLICABILITÉ DU PLAFOND ÉTABLI PAR L'ARTICLE L. 626-1 DU CESEDA, MÊME HORS CAS DE CUMUL AVEC LA…
  6. CE, 6 mai 2019, n° 4177561ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL) - CONSÉQUENCES DU REFUS DE COMMUNICATION DU PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION - 1) DEMANDE DE…
  7. Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations pesant sur l'employeur entrant en cas de transfert du contrat de travail. Les dispositions de…
  8. CE, 13 mars 2019, n° 4245651ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES (ART. 8 DE LA DDHC) - CONTRIBUTION FORFAITAIRE REPRÉSENTATIVE DES FRAIS DE RÉACHEMINEMENT DE L'ÉTRANGER DANS SON PAYS D'ORIGINE (ART. L.…
  9. CE, 28 novembre 2018, n° 4168551ère chambre ·
  10. CE, 26 novembre 2018, n° 4039781ère - 4ème chambres réunies · · Publié59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. BIEN-FONDÉ. - CONTRIBUTIONS SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 626-1 DU CESEDA) - SALARIÉ S'ÉTANT PRÉVALU DE SA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU DE SA QUALITÉ DE RESSORTISSANT D'UN ETAT DE L'UE POUR LEQUEL UNE…
  11. CE, 12 octobre 2018, n° 408567Assemblée · · Publié01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - RÉSERVES ACCOMPAGNANT UN TRAITÉ OU UN ACCORD INTERNATIONAL - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DU TEXTE INTERNATIONAL EN TENANT COMPTE DE CES RÉSERVES APRÈS S'ÊTRE ASSURÉ QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET DES MÊMES MESURES…
  12. Cass. crim., 8 août 2018, n° 17-84.920Chambre criminelle · Rejet · Publié
  13. CE, 26 octobre 2017, n° 4032641ère chambre ·
  14. Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-27.928Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des…