Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.
Code du travail
Article L8256-8
Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler › Chapitre VI : Dispositions pénales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024)
- CE, 24 mai 2024, n° 474551335-06-02-02 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - MESURES INDIVIDUELLES. - CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - CUMUL DES CONTRIBUTIONS SPÉCIALE ET FORFAITAIRE – CAS OÙ L’EMPLOYEUR EST UNE PERSONNE MORALE – PLAFOND – QUINTUPLE DU…Lire la décision
- CE, 27 décembre 2019, n° 420050Lire la décision
- CE, 13 mars 2019, n° 42456501-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES (ART. 8 DE LA DDHC) - CONTRIBUTION FORFAITAIRE…Lire la décision
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Questions liées
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