L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme certificateur l'original de son certificat.
Code rural et de la pêche maritime
Article D617-11
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles › Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale › Sous-section 2 : Certification individuelle
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