Les obligations résultant de la présente section incombent à l'importateur du produit lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union européenne.
Code de l'environnement
Article R224-67
Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie › Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.