Code du travail

Article R2122-79

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs › Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés › Sous-section 7 : Dépouillement › Paragraphe 1er : Dépouillement du vote électronique à distance

Dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu.

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