Code de la construction et de l'habitation

Article R271-4

Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. › Chapitre unique › Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;

b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, en méconnaissance de l'article R. 271-1 ;

c) De faire appel, en vue d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Diagnostics et DPEComment devenir diagnostiqueur immobilier : quelle certification est exigée ?Pour être diagnostiqueur immobilier (DPE, amiante, etc.), il faut être certifié par un organisme accrédité, être assuré et être indépendant des vendeurs/agences et des entreprises de travaux (art. L271-6, art. R271-1).
  2. 02Diagnostics et DPEUn diagnostiqueur peut-il verser une commission à l'agent immobilier ou travailler avec une entreprise de travaux ?Non. Un diagnostiqueur ne peut ni verser d'avantage ou de commission à l'agent immobilier, ni recevoir d'avantage d'une entreprise de travaux. Il doit rester indépendant et impartial vis-à-vis de ces deux parties.
  3. 03Diagnostics et DPEDiagnostiqueur non certifié ou non assuré : quelles sanctions, aussi pour celui qui le missionne ?Établir un diagnostic sans certification, assurance ou indépendance conformes est une contravention de 5e classe (1 500 € au plus, 3 000 € en récidive). La même amende vise l'organisme certificateur qui établit lui-même un diagnostic et la personne qui fait appel à un diagnostiqueur non conforme (art. R271-4).
  4. 04Diagnostics et DPEQui peut réaliser l'audit énergétique obligatoire à la vente ?L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, indépendant et impartial vis-à-vis du vendeur (art. L126-28-1). Il doit aussi présenter des garanties de compétence, une assurance et une indépendance vis-à-vis du propriétaire et des entreprises de travaux (art. L271-6).