Code de commerce

Article L927-3

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

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