Code de l'environnement

Article R541-64-4

Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets › Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.