Code des assurances

Article L176-2

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale › Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

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