Code des assurances

Article L195-1

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. › Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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