Code de la santé publique

Article R3223-10

Partie réglementaire › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre II : Lutte contre les maladies mentales › Titre II : Organisation › Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques

L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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