Code des assurances

Article L172-31

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale › Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes › Section III : Règlement de l'indemnité.

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253CassationIl résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances…Lire la décision

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