Code de commerce

Article L131-2

Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. › Chapitre Ier : Des courtiers. › Section 1 : Des courtiers en général

Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.

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