Code du travail

Article L4623-8

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail › Section 1 : Médecin du travail › Sous-section 2 : Protection.

Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-10.610RejetLe médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n'engage pas sa responsabilité civile personnelleLire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.