Code de la santé publique

Article L4042-3

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre préliminaire : Dispositions communes › Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires › Chapitre II : Fonctionnement de la société

Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.