Code de l'urbanisme

Article L321-11

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat › Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.

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