Code de l'urbanisme

Article L321-28

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat › Section 2 : Etablissements publics d'aménagement

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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