Jurisprudence de l’article L3213-2 du Code de la santé publique

9 décisions de justice · 2018–2023 · 1re chambre civile 5, ? 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 1re, 18 octobre 2023, n° 22-17.7521re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 3213-2, alinéa 1, du code de la santé publique que le représentant de l'Etat dans le département doit, en l'état des éléments médicaux dont il dispose et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter des mesures provisoires, soit mettre un terme à ces mesures si elles ne se justifient plus, soit décider d'une…
  2. CE, 15 septembre 2023, n° 488233Cour de cassation ·
  3. Cass. civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 20-14.6111re chambre civile · Rejet · PubliéSi la décision d'admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique peut satisfaire à l'exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié, à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la…
  4. Cass. civ. 1re, 5 mars 2020, n° 19-24.0801re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au…
  5. CE, 4 octobre 2019, n° 42132910ème - 9ème chambres réunies ·
  6. CE, 4 octobre 2019, n° 4059924ème - 1ère chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - ABSENCE DE VIOLATION - PSYCHIATRE TRANSMETTANT AUX AUTORITÉS DE POLICE LE CERTIFICAT RÉDIGÉ EN VUE D'UNE HOSPITALISATION D'OFFICE (ART. L. 3213-1 DU CSP) [RJ1]. 49-05-01-01 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE…
  7. Cass. civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-12.6301re chambre civile · Rejet · PubliéL'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d'une telle hospitalisation. Lorsque la décision en cause est prise par le maire…
  8. Cass. civ. 1re, 6 mars 2019, n° 17-31.2651re chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
  9. CE, 12 juin 2018, n° 420832Cour de cassation ·