Les activités d'une association visée au I de l'article L. 144-2 résultant de ses missions au titre d'un plan d'épargne retraite populaire sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres plans de même nature souscrits par l'association ainsi que, le cas échéant, de ses autres activités.
Code des assurances
Article R144-4
Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre IV : Les assurances de groupe › Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations › Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire › Sous-section 1 : Gouvernance du plan
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