Code du travail

Article R8252-4

Partie réglementaire › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler › Chapitre II : Droits du salarié étranger › Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler › Sous-section 1 : Dispositions générales

L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.