Code rural et de la pêche maritime

Article L660-4

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation

Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.

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