Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.
Code de l'urbanisme
Article L442-12
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements › Section 1 : Définition
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)
- CAA Versailles, 9 mars 2023, n° 20VE0326218-04-02-03 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Forme de la décision opposant la déchéance. 68-02-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention…Lire la décision
- CAA Lyon, 12 novembre 2019, n° 19LY0193468-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.Lire la décision
- CE, 24 juillet 2019, n° 43036268-02-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - CADUCITÉ DES CLAUSES DES CAHIERS DES CHARGES (ART. L. 442-9 DU CODE DE L'URBANISME) - CADUCITÉ RÉSERVÉE AUX CLAUSES CONTENANT DES RÈGLES D'URBANISME -…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L442-12
Dans les mêmes décisions de justice.