Jurisprudence de l’article L471-1 du Code de l'urbanisme

9 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 4, 1ère chambre - formation à 3 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1

1. CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 23PA007061ère chambre ·
2. Cass. civ. 3e, 28 mars 2024, n° 22-13.9933e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un propriétaire consent, en application de l'article L. 471-1, alinéa 1, du code de l'urbanisme, à grever son fonds d'une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour l'édification d'un ouvrage à proximité de la limite séparative, en assurant le respect des distances…
3. CAA Paris, 29 février 2024, n° 23PA012201ère chambre ·
4. CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 22NT011042ème chambre ·
5. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA026831ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
6. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA005021ère chambre ·
7. CE, 17 mars 2022, n° 44745610ème - 9ème chambres réunies ·
8. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 17LY007271ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
9. CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC014501ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.