Jurisprudence de l’article L5132-1 du Code de la santé publique

11 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 7, 1ère - 6ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

1. CE, 6 juin 2025, n° 4947791ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-043 SANTÉ PUBLIQUE. - FACULTÉ DE CLASSER COMME STUPÉFIANTS DES SUBSTANCES PAR RÉFÉRENCE À UNE PARTIE COMMUNE DE LEUR STRUCTURE MOLÉCULAIRE, SANS IDENTIFIER PRÉCISÉMENT CHAQUE SUBSTANCE – EXISTENCE. 61-043 Le classement de certaines substances par référence à leur structure moléculaire [commune] permet d’identifier précisément les substances concernées,…
2. CE, 7 mars 2025, n° 4753671ère - 4ème chambres réunies ·
3. CE, 29 décembre 2022, n° 4632561ère - 4ème chambres réunies ·
4. CE, 29 décembre 2022, n° 4448871ère - 4ème chambres réunies ·
5. CE, 12 décembre 2022, n° 4565561ère chambre ·
6. CE, 6 avril 2022, n° 4496231ère - 4ème chambres réunies ·
7. Cons. const., 7 janvier 2022, n° 2021-960Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
8. CE, 21 décembre 2021, n° 4569261ère - 4ème chambres réunies ·
9. CE, 8 octobre 2021, n° 4550241ère - 4ème chambres réunies ·
10. CE, 29 mai 2020, n° 440631Cour de cassation ·
11. CE, 31 mars 2017, n° 3976441ère - 6ème chambres réunies ·