Jurisprudence de l’article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution

11 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 5, 1re chambre civile 3, 6ème - 5ème chambres réunies 2

  1. Cass. civ. 2e, 6 mars 2025, n° 22-18.2092e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d'un créancier peut agir contre ce dernier, sur le fondement de ce dernier texte, en réparation du préjudice résultant de l'exécution du titre,…
  2. CE, 10 juillet 2023, n° 4542776ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CE, 10 juillet 2023, n° 4542766ème - 5ème chambres réunies · · Publié60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE TRAITÉS OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE…
  4. Cass. civ. 1re, 13 avril 2023, n° 18-20.9151re chambre civile · Rejet · PubliéDès lors que les biens d'un Etat ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet Etat à l'immunité d'exécution suffit pour que les actifs en cause puissent faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important que ceux-ci aient consisté en des créances…
  5. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 20-21.6513e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation Selon l'article L. 145-33, 1°, du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés…
  6. Cass. civ. 2e, 3 février 2022, n° 20-20.3552e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéAprès avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée en raison de ce qu'il aurait tardé à répondre, avant le jugement d'orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l'autoriser à vendre amiablement le bien saisi
  7. Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-14.0922e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Selon l'article L. 111-3, 1° et 2°, du même code, seuls constituent des…
  8. Cass. civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 19-25.4041re chambre civile · Rejet · Publié1re question : « Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, qu'à défaut de renonciation à l'immunité d'exécution, ou d'affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d'un Etat étranger…
  9. Cass. civ. 2e, 27 février 2020, n° 18-19.3672e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne cour d'appel saisie d'une demande relative à la prescription des intérêts ne peut déclarer celle-ci irrecevable comme nouvelle pour ne pas avoir été présentée devant le juge de l'exécution sans examiner si les conditions de l'article 564 du code de procédure civile sont réunies
  10. Cass. civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-22.4941re chambre civile · Annulation sans renvoi · PubliéLes articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution issus de la loi n° 2016-1694 du 9 décembre 2016, selon lesquels la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d'exécution est subordonnée à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, ne concernent que les seules mesures d'exécution…
  11. Cass. civ. 2e, 20 avril 2017, n° 16-15.9362e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, dispose de celui de rejeter une requête présentée par un créancier en vue de la saisie des rémunérations de son débiteur,…