Jurisprudence de l’article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution

8 décisions de justice · 2017–2022 · 2e chambre civile 8

1. Cass. civ. 2e, 20 octobre 2022, n° 20-22.8012e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour trancher de la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue
2. Cass. civ. 2e, 3 février 2022, n° 20-20.3552e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéAprès avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée en raison de ce qu'il aurait tardé à répondre, avant le jugement d'orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l'autoriser à vendre amiablement le bien saisi
3. Cass. civ. 2e, 3 février 2022, n° 20-15.4202e chambre civile · Rejet · PubliéUn jugement d'homologation d'un protocole d'accord, lequel n'est pas annexé au jugement, mais dont les termes sont mentionnés dans ce jugement, constitue un titre exécutoire
4. Cass. civ. 2e, 17 mai 2018, n° 16-25.9172e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des…
5. Cass. civ. 2e, 1 mars 2018, n° 16-20.6032e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article D. 325 du code de procédure pénale selon lesquelles l'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l'écrou est assurée sur la première part du compte nominatif institué par l'article D. 320-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que ces parties civiles, de même que le Fonds de…
6. Cass. civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-19.3362e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de fixer…
7. Cass. civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-11.9752e chambre civile · Rejet · PubliéUne clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties, ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée
8. Cass. civ. 2e, 20 avril 2017, n° 16-15.9362e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, dispose de celui de rejeter une requête présentée par un créancier en vue de la saisie des rémunérations de son débiteur,…