Jurisprudence de l’article L111-10 du Code des procédures civiles d'exécution

8 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 6, 6ème - 5ème chambres réunies 1, 3e chambre civile 1

  1. Cass. civ. 2e, 6 mars 2025, n° 22-18.2092e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d'un créancier peut agir contre ce dernier, sur le fondement de ce dernier texte, en réparation du préjudice résultant de l'exécution du titre,…
  2. Cass. civ. 2e, 13 avril 2023, n° 21-11.7162e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d'infirmation de celui-ci, par la cour d'appel de renvoi, à la suite de la cassation d'un premier arrêt confirmatif, rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent
  3. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, n° 21-19.0893e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte, d'une part de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que si la décision de justice, titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement modifiée, le créancier rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent, d'autre part des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code…
  4. CE, 22 septembre 2022, n° 4369396ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE [RJ1] – DISPOSITIONS RENDANT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS OU AUX INSTANCES INTRODUITES À COMPTER DU 1ER JANVIER…
  5. Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-17.7212e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables. Viole ces dispositions la cour d'appel qui…
  6. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-18.5952e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées par…
  7. Cass. civ. 2e, 31 janvier 2019, n° 17-28.6052e chambre civile · Cassation · Publié
  8. Cass. civ. 2e, 16 mars 2017, n° 16-11.3142e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. Doit dès lors être approuvée, la cour d'appel qui retient qu'est suffisamment précise…