Jurisprudence de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution

12 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 8, 9ème chambre 1, 3e chambre civile 1

  1. CE, 10 mars 2023, n° 4653329ème chambre ·
  2. Cass. civ. 3e, 9 mars 2023, n° 21-13.6463e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension
  3. Cass. civ. 2e, 20 octobre 2022, n° 20-22.8012e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour trancher de la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue
  4. Cass. civ. 2e, 14 avril 2022, n° 20-21.4612e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R.…
  5. Cass. civ. 2e, 3 février 2022, n° 20-15.4202e chambre civile · Rejet · PubliéUn jugement d'homologation d'un protocole d'accord, lequel n'est pas annexé au jugement, mais dont les termes sont mentionnés dans ce jugement, constitue un titre exécutoire
  6. Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 19-20.0392e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment. Encourt par conséquent la censure, l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable la contestation d'un nantissement de parts sociales,…
  7. Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, par le créancier d'une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil, il doit seulement rechercher…
  8. Cass. civ. 2e, 31 janvier 2019, n° 18-10.9302e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à…
  9. Cass. civ. 2e, 31 janvier 2019, n° 17-31.2342e chambre civile · Cassation · Publié
  10. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.317Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au…
  11. Cass. civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-11.9752e chambre civile · Rejet · PubliéUne clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties, ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée
  12. Cass. civ. 2e, 20 avril 2017, n° 16-15.9362e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, dispose de celui de rejeter une requête présentée par un créancier en vue de la saisie des rémunérations de son débiteur,…