Jurisprudence de l’article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution

16 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 12, 1re chambre civile 2, 8ème - 3ème chambres réunies 1

Cass. civ. 2e, 6 mars 2025, n° 22-18.1662e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article 1416 du code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur. En cas de saisie-attribution d'un compte de dépôt, les sommes laissées au compte sont rendues…
Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 19-25.1081re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que ne peut être diligentée, sur des fonds ou…
Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 19-21.9641re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que ne peut être diligentée, sur des fonds ou…
Cass. civ. 2e, 24 mars 2022, n° 20-12.2412e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution que les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte, avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées au 2° de cet article, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant
Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 19-24.9992e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 211-1 et L. 211-2, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif
Cass. civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 20-14.0602e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même…
Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-20.5172e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que, lorsqu'il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l'occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant
Cass. civ. 2e, 10 décembre 2020, n° 18-17.9372e chambre civile · Cassation · PubliéDès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de…
Cass. civ. 2e, 10 décembre 2020, n° 19-10.8012e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de…
Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-17.5692e chambre civile · Rejet · PubliéL'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon lequel le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire ne concerne que le déroulement des opérations devant le notaire chargé de procéder à l'adjudication et…
Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 19-11.4172e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même…
CE, 24 avril 2019, n° 4125709ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. OPÉRATIONS TAXABLES. - PRESTATIONS DE SERVICES À TITRE ONÉREUX (I DE L'ART. 256 DU CGI) - 1) NOTION [RJ1] - 2) OPÉRATIONS ACCOMPLIES PAR UNE BANQUE À LA RÉCEPTION D'UN AVIS À TIERS DÉTENTEUR (ATD), FACTURÉES AU…
Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 17-25.7192e chambre civile · Rejet · Publié
Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 17-21.3132e chambre civile · Cassation partielle · Publié
Cass. civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-13.9672e chambre civile · Rejet · PubliéL'effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu'à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts échus majorés, le cas échéant, en application de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de la provision pour les…
CE, 14 juin 2017, n° 3969018ème - 3ème chambres réunies ·