Code des procédures civiles d'exécution

Article L211-5

Partie législative › LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE › TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT › Chapitre Ier : La saisie-attribution

En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.953RejetL'action du créancier prévue par l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des créances a été pratiquée, n'a pas pour objet l'exécution d'un…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.