Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code des procédures civiles d'exécution
Article L213-6
Partie législative › LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE › TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT › Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
- Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-12.267Annulation partielle sans renvoiEn application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, la débitrice est recevable à contester devant le juge de l'exécution le montant de la mise à prix pour l'adjudication des droits incorporels saisis, dans les conditions prévues par le…Lire la décision
- Cass. com., 13 décembre 2023, n° 22-18.460RejetLe créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de…Lire la décision
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Questions liées
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