Jurisprudence de l’article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution

7 décisions de justice · 2018–2024 · 2e chambre civile 3, Chambre commerciale 2, 1re chambre civile 1

1. Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéSi, en application des articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce, le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'est pas entré dans le gage commun des…
2. Cass. civ. 2e, 29 juin 2023, n° 19-14.9292e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSaisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle portant sur les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 décembre 2022, n° C-753/21 et C-754/21) que ces textes doivent être interprétés en ce sens que les fonds et les ressources…
3. Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 19-22.6931re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Dès lors, une décision accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent ne…
4. Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-16.980Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'art. L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, de renoncer expressément à la transmission de la charge de cette sûreté est constitutif d'une faute autorisant la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, cette…
5. Cass. civ. 2e, 27 février 2020, n° 18-25.3822e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un titre exécutoire sur lequel est fondé un commandement à fin de saisie-vente est annulé partiellement, le commandement demeure valable à concurrence du montant de la créance correspondant à la partie du titre non annulée Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de restitution de sommes versées à la suite de la délivrance…
6. Cass. civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-17.4812e chambre civile · Rejet · PubliéEn l'état d'une décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement de son débiteur, il ne saurait être imposé à un créancier qui recherche l'exécution d'un titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond. Par ailleurs, ce créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité,…
7. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.317Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au…