Jurisprudence de l’article L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution

13 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 9, 1re chambre civile 2, 3e chambre civile 1

1. Cass. civ. 2e, 16 janvier 2025, n° 22-11.2702e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe jugement aux termes duquel un juge de l'exécution constate, en application de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable et déclare irrecevable la tierce opposition au jugement d'orientation, est susceptible d'appel de ce dernier chef Le jugement sur tierce opposition étant susceptible des mêmes recours que le…
2. Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-12.4992e chambre civile · Rejet · PubliéHors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévue à l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et les demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement ne peuvent être formées par le débiteur, à peine…
3. Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-14.9062e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Aux termes de l'article 553 du même…
4. Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 22-10.1931re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal. Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, pour retenir qu'en…
5. Cass. civ. 2e, 29 septembre 2022, n° 20-22.5582e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration au greffe. Selon l'article 1036 du même code, le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de…
6. Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-20.5172e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que, lorsqu'il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l'occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant
7. Cass. civ. 2e, 1 octobre 2020, n° 19-15.6122e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles R. 311-5 et R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d'une déclaration de créance antérieure à l'audience d'orientation après cette audience, dès lors qu'elle ne lui a pas été dénoncée
8. Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-17.7212e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables. Viole ces dispositions la cour d'appel qui…
9. Cass. civ. 2e, 5 septembre 2019, n° 17-28.4712e chambre civile · Cassation · PubliéL'exception de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice, invoquée pour contester le caractère exécutoire de la décision de justice sur le fondement de laquelle la procédure de saisie immobilière est pratiquée, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause
10. Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-29.009Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque et l'oblige au paiement des échéances dues à compter du transfert de propriété…
11. Cass. civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 15-27.9412e chambre civile · Rejet · PubliéSi le juge de l'exécution est tenu, en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, de vérifier que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
12. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 15-27.5741re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En matière de prêt viager hypothécaire, si le décès du dernier coemprunteur constitue l'événement déclenchant le remboursement du prêt en ce qu'il rend la…
13. Cass. civ. 3e, 9 mars 2017, n° 16-11.7283e chambre civile · Cassation · PubliéL'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui, pour accueillir l'exception de nullité de l'engagement d'une société civile immobilière (SCI), retient que le fait de procéder à l'inscription de l'hypothèque ne constitue pas un commencement d'exécution de…