Jurisprudence de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution

17 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 10, 1re chambre civile 3, Chambre commerciale 2

1. Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-18.8472e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'en matière de mesure conservatoire, il appartient au juge de l'exécution, afin d'apprécier l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, d'examiner les points litigieux tenant à la prescription applicable à cette créance et à son point de départ
2. CE, 22 décembre 2023, n° 4757559ème chambre ·
3. Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-19.1792e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l'encontre de la personne contrôlée, l'inspecteur du recouvrement lui remet un document qui comporte l'évaluation des cotisations et contributions éludées. A la suite de cette remise, la personne contrôlée doit produire les…
4. Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-11.9872e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 511-1, alinéa 1, et L. 512-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que la décision de mainlevée, prise en application de l'article L. 512-1 précité, n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet…
5. CE, 14 octobre 2022, n° 4625182ème - 7ème chambres réunies · · Publié37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - RÈGLES DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS. - SAISIE CONSERVATOIRE D’UN AÉRONEF ÉTRANGER – AUTORISATION PRÉALABLE DU JUGE – 1) CARACTÈRE OBLIGATOIRE (ART. R. 123-9 DU CAC) – LÉGALITÉ – EXISTENCE – 2) A) COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE L’EXÉCUTION – EXISTENCE, SOUS RÉSERVE DE…
6. Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-20.7251re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 815, 1479, alinéa 1, 1543 et 2224 du code civil que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par…
7. Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-10.5812e chambre civile · Rejet · PubliéNe constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, au sens de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d'une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes, dont les débiteurs, dès lors qu'elle…
8. Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-21.4031re chambre civile · Rejet · PubliéSi, en vertu de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d'agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer une personne morale à la condition que cette dernière soit titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier
9. Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-18.8442e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'en matière de saisie conservatoire, le juge de l'exécution, dont l'office est de rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe, doit examiner la contestation relative au caractère…
10. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-16.3472e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution saisi de la contestation d'une mesure conservatoire portant sur des biens appartenant à des sociétés qui ne sont pas les débitrices du créancier, d'examiner si ces sociétés peuvent être considérées comme fictives
11. Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-13.560Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUn créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble. Il en résulte que rien ne lui interdit, tant que sa créance n'est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce…
12. Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 18-23.6262e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. L'application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition au regard de…
13. Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, par le créancier d'une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil, il doit seulement rechercher…
14. Cass. civ. 2e, 5 décembre 2019, n° 18-15.0502e chambre civile · Rejet · PubliéLa requête présentée par un créancier au juge de l'exécution, en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, en vue d'être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur n'a pas à caractériser les circonstances qui justifient que l'ordonnance soit rendue non contradictoirement ;…
15. Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 17-15.5272e chambre civile · Rejet · PubliéLa saisie conservatoire rend indisponible les biens qui en sont l'objet sans toutefois en attribuer la propriété au créancier saisissant. En outre, lorsque le créancier saisissant engage ou poursuit une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire constatant une créance s'élevant à un montant moindre que celui pour lequel il a été autorisé sur requête à…
16. Cass. civ. 2e, 22 mars 2018, n° 16-23.6012e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, que l'acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l'ordonnance du juge et de la requête. L'irrégularité affectant l'acte de dénonciation constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le…
17. Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-14.3601re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Une notification adressée à un autre domicile n'est pas valable