Code des procédures civiles d'exécution

Article L612-1

Partie législative › LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE › Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités › Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.

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