Code de la construction et de l'habitation

Article L613-1

Partie législative › Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.

Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 20 décembre 2017, n° 40238317-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DEMANDE PRÉSENTÉE DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS TENDANT À L'EXPULSION D'UN LOCAL OCCUPÉ POUR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE - INCOMPÉTENCE…Lire la décision

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