Jurisprudence de l’article L1452-2 du Code de la santé publique

9 décisions de justice · 2020–2023 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, ? 2, 10ème chambre 1

1. CE, 20 juillet 2023, n° 4653821ère - 4ème chambres réunies ·
2. CE, 29 novembre 2022, n° 468954Cour de cassation ·
3. CE, 22 juillet 2022, n° 44830610ème chambre ·
4. CE, 13 juin 2022, n° 4563031ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - MODIFICATIONS (ART. R. 5121-41-1 DU CSP) – ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER DE DEMANDE D’EXTENSION D’INDICATION THÉRAPEUTIQUE – 1) INCLUSION – DONNÉES PERTINENTES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ ET L’EFFICACITÉ DE LA SPÉCIALITÉ – 2) EXCLUSION – DONNÉES…
5. CE, 17 février 2022, n° 4412921ère chambre ·
6. CE, 6 octobre 2021, n° 4376221ère - 4ème chambres réunies ·
7. CE, 16 novembre 2020, n° 4311201ère - 4ème chambres réunies ·
8. CE, 20 octobre 2020, n° 445092Juge des référés ·
9. CE, 10 juillet 2020, n° 441316Cour de cassation ·