Jurisprudence de l’article L1142-14 du Code de la santé publique

10 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 5, 1re chambre civile 4, 5ème chambre 1

  1. CE, 6 mai 2025, n° 4752955ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. - OPPOSITION À UN TITRE EXÉCUTOIRE – DÉCHARGE D’UNE PARTIE DE LA SOMME À PAYER – EFFET – TITRE DEMEURANT VALIDE EN CE QU’IL POURSUIT LE RECOUVREMENT DU SOLDE DE LA CRÉANCE [RJ1]. 54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS…
  2. CE, 20 mars 2025, n° 4748535ème - 6ème chambres réunies · · Publié37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - INDEMNISATION PAR L’ASSUREUR DE L’ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RESPONSABLE D’UN DOMMAGE – ACCEPTATION PAR LA VICTIME DE L’OFFRE DE L’ASSUREUR VALANT TRANSACTION (6E AL. DE L’ART. L. 1142-14 DU CSP) – PORTÉE – REMBOURSEMENT PAR L’ASSUREUR À UN TIERS PAYEUR DE SOMMES VERSÉES PAR CE DERNIER AU PROFIT DE LA…
  3. CE, 21 mars 2023, n° 4529395ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ACTION EN RESPONSABILITÉ DE LA VICTIME D’UN DOMMAGE RELEVANT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION À L’ENCONTRE DE L’ASSUREUR DE L’ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RESPONSABLE DU DOMMAGE (ART. L. 1142-14 DU CSP) (SOL.…
  4. CE, 21 juillet 2022, n° 4497895ème - 6ème chambres réunies ·
  5. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-16.0221re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire de sorte que, lorsque la commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée et que l'Office national…
  6. Cass. civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-15.1721re chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) suspend les délais de prescription et de recours jusqu'au terme de la procédure de règlement amiable. Selon les articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du même code, lorsque la CCI estime qu'un dommage engage la responsabilité d'un…
  7. Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 20-19.3331re chambre civile · Rejet · PubliéSi le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à l'établissement de santé dans le cas où celui-ci n'a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse
  8. Cass. civ. 1re, 26 février 2020, n° 18-26.2561re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la responsabilité de droit du producteur à l'égard du patient Y compris lorsqu'elle est applicable à l'article L. 1142-1, alinéa 1, du code de la…
  9. CE, 9 mai 2019, n° 4263215ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - RECOURS DU DÉBITEUR TENDANT À LA DÉCHARGE DE LA SOMME MISE À SA CHARGE PAR L'ONIAM (ART. L. 1142-15 DU CSP) - TA DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OÙ S'EST PRODUIT LE FAIT GÉNÉRATEUR…
  10. CE, 19 juillet 2017, n° 3950835ème chambre ·