Code de la santé publique

Article L5213-7

Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Titre Ier : Dispositifs médicaux › Chapitre III : Publicité

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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