Jurisprudence de l’article R123-24 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2020–2025 · 5ème chambre 4, 1ère chambre 1, 2ème chambre 1

1. CAA Toulouse, 25 mars 2025, n° 23TL014162ème chambre ·
2. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT003595ème chambre ·
3. CAA Nantes, 17 novembre 2021, n° 20NT033375ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX026665ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
5. CAA Nantes, 26 mai 2021, n° 20NT01925- 20NT022725ème chambre ·
6. CAA Douai, 7 mai 2021, n° 19DA02542,19DA025431ère chambre · 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation.
7. CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 17MA039319ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.