L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
Code de la santé publique
Article L1452-1
Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire › Chapitre II : Expertise sanitaire
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2023)
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Questions liées
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