Jurisprudence de l’article L5312-1 du Code de la santé publique

10 décisions de justice · 2017–2022 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, 1ère chambre 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 29 décembre 2022, n° 4295781ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 23 décembre 2020, n° 4295781ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 16 novembre 2020, n° 4376001ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - DISPOSITIFS MÉDICAUX - RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA POLICE SANITAIRE - APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE [RJ1] - ESPÈCE - ABSENCE DE FAUTE DE L'AUTORITÉ NATIONALE. 61-01-01 Femme s'étant fait poser, le 30 novembre 2009, dans le cadre…
  4. CE, 16 novembre 2020, n° 4311591ère - 4ème chambres réunies · · Publié49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - DISPOSITIFS MÉDICAUX - 1) RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA POLICE SANITAIRE - APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE [RJ1] - 2) IMPLANTS MAMMAIRES - DISPOSITIFS MÉDICAUX DE CLASSE III (DIRECTIVE 2003/12/CE) - PROCÉDURE DE DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ (ANNEXE II…
  5. CE, 16 mars 2020, n° 4332281ère chambre ·
  6. CE, 16 mars 2020, n° 4313151ère chambre ·
  7. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 17-81.235Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'interdiction d'importer une préparation magistrale irrégulièrement prescrite par un médecin établi en France est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit, de sorte qu'elle n'est pas contraire à l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour…
  8. CE, 21 mai 2019, n° 429616Juge des référés ·
  9. CE, 24 février 2017, n° 3924591ère - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 18 janvier 2017, n° 3861444ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - FACULTÉ DE SUBSTITUER UN MOTIF DE PUR FAIT TIRÉ DU CARACTÈRE CONSTANT DE FAITS AU MOTIF TIRÉ DU CONSTAT DE CES FAITS PAR LE JUGE PÉNAL - EXISTENCE. 55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES.…