Jurisprudence de l’article R411-13 du Code de l'environnement
20 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème - 5ème chambres réunies 7, 6ème chambre 5, 1ère chambre 2
- CAA Douai, 4 juin 2025, n° 23DA022412ème chambre ·
- CAA Douai, 5 mars 2025, n° 22DA010742ème chambre ·
- CE, 16 décembre 2024, n° 4863156ème chambre ·
- CE, 8 juillet 2024, n° 4686076ème - 5ème chambres réunies ·
- CAA Douai, 21 mars 2024, n° 21DA007011ère chambre ·
- CE, 10 juillet 2023, n° 4656546ème - 5ème chambres réunies ·
- CAA Douai, 6 avril 2023, n° 21DA000121ère chambre ·
- CE, 10 novembre 2022, n° 468608Juge des référés ·
- CE, 21 avril 2022, n° 4355396ème - 5ème chambres réunies ·
- CE, 15 février 2021, n° 4349336ème - 5ème chambres réunies ·
- CE, 15 mai 2020, n° 440462Cour de cassation ·
- CE, 18 décembre 2019, n° 4198986ème - 5ème chambres réunies ·
- CE, 18 décembre 2019, n° 4288116ème - 5ème chambres réunies ·
- CE, 18 décembre 2019, n° 4198976ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - LOUPS - DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION (ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - NOMBRE MAXIMUM DE LOUPS POUVANT ÊTRE ABATTUS CHAQUE ANNÉE - 1) PLAFOND DE 10 % DE L'EFFECTIF MOYEN DE L'ESPÈCE - LÉGALITÉ - 2) POSSIBILITÉ D'AUTORISER DES TIRS DE DÉFENSE DANS UNE LIMITE DE 2 % SUPPLÉMENTAIRES - LÉGALITÉ - 3)…
- CE, 8 avril 2019, n° 4144446ème chambre ·
- CAA Douai, 28 février 2019, n° 16DA011631re chambre - formation à 3 (bis) · 44-045-01 Nature et environnement.
- CE, 21 novembre 2018, n° 4099376ème chambre ·
- CE, 21 novembre 2018, n° 4054096ème chambre ·
- CE, 6 juin 2018, n° 4022096ème chambre ·
- CE, 18 décembre 2017, n° 3931016ème - 1ère chambres réunies ·