Code de la santé publique

Article D4423-1

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. › Titre II : Iles Wallis et Futuna. › Chapitre III : Auxiliaires médicaux

L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.

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